Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 juillet mars 2026 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Ouen
JUSB2620215A.pdf
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434,78 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2620215A
Date du texte
21 juillet 2026
Date de signature
21 juillet 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juillet 2026