Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2026 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Ouen
JUSB2628015A.pdf
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2,52 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2628015A
Date du texte
20 octobre 2026
Date de signature
20 octobre 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
26 octobre 2026