Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 mars 2025 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2507372A.pdf
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387,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2507372A
Date du texte
20 mars 2025
Date de signature
20 mars 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
25 mars 2025