Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2026 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles
JUSB2605404A.pdf
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948,17 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2605404A
Date du texte
20 février 2026
Date de signature
20 février 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
24 février 2026