Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2025 relatif à la composition du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2504816A.pdf
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715,85 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2504816A
Date du texte
20 février 2025
Date de signature
20 février 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
26 février 2025