Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 février 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) du tribunal de proximité de Saint-Martin

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2403332A

Date du texte

02 février 2024

Date de signature

02 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024