Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 2 février 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2403325A

Date du texte

02 février 2024

Date de signature

02 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024