Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bastia

JUSB2527003A.pdf

PDF - 149,21 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2527003A

Date du texte

01 octobre 2025

Date de signature

01 octobre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

03 octobre 2025