Arrêté

Arrêté du 1er février 2025 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

JUSF2503650A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2503650A

Date du texte

01 février 2025

Date de signature

01 février 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2025