Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er février 2024 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Strasbourg

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2403200A

Date du texte

01 février 2024

Date de signature

01 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024