Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional par intérim.de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2403199A

Date du texte

01 février 2024

Date de signature

01 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

07 février 2024