Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er février 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional par intérim.de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
JUSF2403199A.pdf
PDF -
728,57 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2403199A
Date du texte
01 février 2024
Date de signature
01 février 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
07 février 2024