Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er avril 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Dunkerque
JUSB2510410A.pdf
PDF -
153,27 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2510410A
Date du texte
01 avril 2025
Date de signature
01 avril 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
15 avril 2025