Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er avril 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
JUSF2409190A.pdf
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2,58 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2409190A
Date du texte
01 avril 2024
Date de signature
01 avril 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
10 avril 2024