Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 mars 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Nantua

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2408359A

Date du texte

19 mars 2024

Date de signature

19 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2024