Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 19 juin 2026 fixant la composition de la commission d'évaluation chargée de l'appréciation de l'aptitude professionnelle des directeurs des services de greffe judicaires et des greffiers des services judiciaires recrutés par la voie contractuelle réservée aux personnes disposant d'une reconnaissance de travailleur handicapé
JUSB2616110A.pdf
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626,72 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2616110A
Date du texte
19 juin 2026
Date de signature
19 juin 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juin 2026