Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 19 juin 2026 fixant la composition de la commission d'évaluation chargée de l'appréciation de l'aptitude professionnelle des directeurs des services de greffe judicaires et des greffiers des services judiciaires recrutés par la voie contractuelle réservée aux personnes disposant d'une reconnaissance de travailleur handicapé

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2616110A

Date du texte

19 juin 2026

Date de signature

19 juin 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

24 juin 2026