Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la composition du comité social d’administration de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2408960A

Date du texte

18 mars 2024

Date de signature

18 mars 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2024