Arrêté

Arrêté du 18 juin 2026 portant délégation de signature (École nationale d'administration pénitentiaire)

JUSK2615895A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction générale de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2615895A

Date du texte

18 juin 2026

Date de signature

18 juin 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

24 juin 2026