Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 17 septembre 2025 portant désignation d'une magistrate chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2525854A.pdf
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414,81 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2525854A
Date du texte
17 septembre 2025
Date de signature
17 septembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
22 septembre 2025