Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2025 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2525624A.pdf

PDF - 380,48 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2525624A

Date du texte

16 septembre 2025

Date de signature

16 septembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

22 septembre 2025