Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 septembre 2021 portant charte d’usage des services numériques au ministère de la justice
JUST2115102A.pdf
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402,35 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2115102A
Date du texte
16 septembre 2021
Date de signature
16 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
29 septembre 2021