Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 janvier 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'llle-et-Vilaine-Côtes d'Armor
JUSF2501728A.pdf
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641,27 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2501728A
Date du texte
16 janvier 2025
Date de signature
16 janvier 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
22 janvier 2025