Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 15 juin portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire de Perpignan
JUSB2616203A.pdf
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997,88 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2616203A
Date du texte
15 juin 2026
Date de signature
15 juin 2026
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juin 2026