Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2025 portant désignation d'une magistrate chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2527729A.pdf
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387,16 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2527729A
Date du texte
13 octobre 2025
Date de signature
13 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
17 octobre 2025