Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 13 janvier 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2501203A

Date du texte

13 janvier 2025

Date de signature

13 janvier 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2025