Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Draguignan
JUSB2525759A.pdf
PDF -
195,13 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2525759A
Date du texte
12 septembre 2025
Date de signature
12 septembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
22 septembre 2025