Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2025 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d’appel de Versailles
JUST2527941A.pdf
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136,96 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST2527941A
Date du texte
12 octobre 2025
Date de signature
12 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
14 octobre 2025