Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 février 2024 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Numéro NOR

JUSB2404355A

Date du texte

12 février 2024

Date de signature

12 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2024