Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 12 février 2024 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Créteil

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2404349A

Date du texte

12 février 2024

Date de signature

12 février 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2024