Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2024 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
JUSF2433359A.pdf
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944,65 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2433359A
Date du texte
12 décembre 2024
Date de signature
12 décembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
10 janvier 2025