Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 septembre 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Fontenay-le-Comte
JUSB2525485A.pdf
PDF -
192,92 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2525485A
Date du texte
10 septembre 2025
Date de signature
10 septembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
22 septembre 2025