Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 novembre 2025 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer
JUSB2531425A.pdf
PDF -
380,83 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2531425A
Date du texte
10 novembre 2025
Date de signature
10 novembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
13 novembre 2025