Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 janvier 2025 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Epinal

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2501093A

Date du texte

10 janvier 2025

Date de signature

10 janvier 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

16 janvier 2025