Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 09 octobre 2025 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
JUSB2527694A.pdf
PDF -
191,5 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2527694A
Date du texte
09 octobre 2025
Date de signature
09 octobre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
13 octobre 2025