Arrêté

Arrêté du 07 janvier 2025 conférant l'honorariat à d'anciens membres de Conseils de Prud'hommes

JUSB2500308A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2500308A

Date du texte

07 janvier 2025

Date de signature

07 janvier 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

22 janvier 2025