Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 07 février 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Orléans
JUSF2504155A.pdf
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564,63 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2504155A
Date du texte
07 février 2025
Date de signature
18 février 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
26 février 2025