Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 06 octobre 2025 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pas-de-Calais

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2528468A

Date du texte

06 octobre 2025

Date de signature

06 octobre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2025