Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 06 janvier 2025 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
JUSF2500723A..pdf
PDF -
271,83 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2500723A
Date du texte
06 janvier 2025
Date de signature
06 janvier 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
22 janvier 2025