Typologie de contenus: Rapports
Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance
Publié le 06 février 2020 - Mis à jour le 31 mai 2023
Rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance
Par lettre du 14 mars 2019, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État chargé de la Protection de l’enfance ont confié à l’inspection générale de la justice (IGJ) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d’évaluation des délais d’exécution des mesures de justice en protection de l’enfance.
La mission devait dresser un état des lieux et des délais de mise en œuvre des décisions judicaires et dégager les raisons permettant d’expliquer les défauts et les retards d’exécution des décisions.
Autres publications
Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
Chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires.
Ressources juridiques et techniques
Rapport de la mission thématique sur le contentieux de la nationalité
Issu de l’histoire et des mutations de nos frontières, le contentieux de la nationalité est complexe et sa technicité s’impose dans toutes les phases de la procédure qu’elle soit administrative ou judiciaire stricto sensu. La délivrance des certificats de nationalité française (CNF) et l’enregistrement des déclarations de nationalité française (DNF) sont des procédures spécifiques actuellement traitées par 199 des 289 tribunaux judiciaires et tribunaux de proximité.
Rapports
Frais de justice : les tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Ressources juridiques et techniques