Typologie de contenus: Rapports
Délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance
Publié le 06 février 2020 - Mis à jour le 31 mai 2023
Rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance
Par lettre du 14 mars 2019, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d’État chargé de la Protection de l’enfance ont confié à l’inspection générale de la justice (IGJ) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d’évaluation des délais d’exécution des mesures de justice en protection de l’enfance.
La mission devait dresser un état des lieux et des délais de mise en œuvre des décisions judicaires et dégager les raisons permettant d’expliquer les défauts et les retards d’exécution des décisions.
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