Typologie de contenus: Décision
Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSF0750025S
Date de signature
03 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007