Typologie de contenus: Décision

Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

Type de texte

Décision

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSF0750025S

Date de signature

03 janvier 2007

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2007