Typologie de contenus: Décision
Décision n° 200700008319 du 3 janvier 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse
boj_20070001_0000_0005.pdf
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58,11 Ko
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSF0750025S
Date de signature
03 janvier 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2007