Typologie de contenus: Décision

Décision du 6 septembre 2023 fixant la liste des représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité placé auprès·du premier président de la cour d'appel de Versailles

Type de texte

Décision

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2324712S

Date du texte

06 septembre 2023

Date de signature

06 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

15 septembre 2023