Typologie de contenus: Décision
Décision du 6 septembre 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2324711S
Date du texte
06 septembre 2023
Date de signature
06 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 septembre 2023