Décision

Décision du 31 mai 2023 portant désignation du vice-président du collège de déontologie au sein du ministère de la justice

Type de texte

Décision

Statut du texte

En vigueur

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2314522S

Date du texte

31 mai 2023

Date de signature

31 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2023