Typologie de contenus: Décision
Décision du 31 mai 2023 portant désignation du vice-président du collège de déontologie au sein du ministère de la justice
JUST2314522S.pdf
PDF -
416,37 Ko
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2314522S
Date du texte
31 mai 2023
Date de signature
31 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 juin 2023