Typologie de contenus: Décision

Décision du 28 novembre 2023 portant délégation de signature

Type de texte

Décision

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Cour nationale du droit d'asile

Numéro NOR

JUST2332537S

Date du texte

28 novembre 2023

Date de signature

28 novembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 décembre 2023