Typologie de contenus: Décision
Décision du 11 septembre 2023 portant délégation de signature
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Cour nationale du droit d'asile
Numéro NOR
JUST2324318S
Date du texte
11 septembre 2023
Date de signature
11 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
15 septembre 2023