Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
JUSD2318687C.pdf
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80,35 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2318687C
Date du texte
06 juillet 2023
Date de signature
06 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2023