Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la prévention des expulsions locatives en date du 15 mai 2005
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUS
Date de signature
29 juin 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2005