Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à la politique pénale en matière routière
JUSD2320517C.pdf
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1,57 Mo
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2320517C
Date du texte
20 juillet 2023
Date de signature
20 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 juillet 2023