Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes encadrant le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2321216C

Numéro du texte

CRIM2023–14/H3–26/07/2023

Date du texte

26 juillet 2023

Date de signature

26 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

01 août 2023