Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
JUSD2331904C.pdf
PDF -
197,56 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
In force - Enforceable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2331904C
Numéro du texte
CRIM 2023 – 19 / H3 - 22/11/2023
Date du texte
23 novembre 2023
Date de signature
23 novembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
27 novembre 2023