Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1806816C

Date de signature

22 mai 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2018