Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 mai 2018 relative à l’application du décret n°2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.
JUST1806816C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1806816C
Date de signature
22 mai 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2018